Fiducies pour besoins spéciaux : Protection des actifs et éligibilité aux prestations gouvernementales
La création d’une fiducie pour besoins spéciaux est une étape essentielle pour les familles ayant un membre atteint d’un handicap. Ces fiducies offrent un moyen de protéger les actifs d’une personne handicapée tout en lui permettant de recevoir les prestations gouvernementales dont elle a besoin. Elles constituent un élément essentiel de la planification successorale pour les personnes handicapées, garantissant leur sécurité financière et leur bien-être à long terme.
Comprendre les besoins spéciaux et la planification successorale
La planification successorale pour les personnes handicapées présente des défis uniques. Les personnes handicapées peuvent avoir besoin d’une protection spéciale de leurs actifs afin de ne pas compromettre leur éligibilité aux prestations gouvernementales essentielles telles que Medicaid et l’assurance-invalidité de la sécurité sociale (SSI). Les fiducies pour besoins spéciaux sont conçues pour répondre à ces besoins spécifiques.
Qu’est-ce qu’une fiducie pour besoins spéciaux ?
Une fiducie pour besoins spéciaux, également connue sous le nom de fiducie supplémentaire, est un instrument juridique qui permet de gérer les actifs d’une personne handicapée tout en préservant son éligibilité aux prestations gouvernementales. Elle est créée par un fiduciaire, qui peut être un membre de la famille, un ami ou un professionnel, pour le bénéfice d’un bénéficiaire handicapé. Les actifs de la fiducie sont détenus séparément des actifs personnels du bénéficiaire, ce qui permet de protéger les actifs de la fiducie contre les réclamations de tiers.
Pourquoi une fiducie pour besoins spéciaux est-elle nécessaire ?
Les fiducies pour besoins spéciaux sont essentielles pour les familles ayant un membre handicapé pour plusieurs raisons ⁚
- Protection des actifs ⁚ Elles protègent les actifs du bénéficiaire des réclamations des créanciers, des poursuites judiciaires et des demandes de soutien public, tout en lui permettant de recevoir les prestations gouvernementales dont il a besoin.
- Éligibilité aux prestations gouvernementales ⁚ Les fiducies pour besoins spéciaux sont conçues pour ne pas affecter l’éligibilité du bénéficiaire à Medicaid et à l’assurance-invalidité de la sécurité sociale (SSI). Les actifs détenus dans la fiducie ne sont pas pris en compte pour déterminer l’éligibilité à ces programmes.
- Gestion financière ⁚ Les fiducies offrent un cadre pour la gestion des actifs du bénéficiaire, en s’assurant qu’ils sont utilisés de manière responsable et pour son bien-être.
- Planification à long terme ⁚ Elles permettent aux familles de planifier l’avenir de leur être cher handicapé, en assurant sa sécurité financière et son bien-être à long terme.
Types de fiducies pour besoins spéciaux
Il existe différents types de fiducies pour besoins spéciaux, chacun ayant ses propres caractéristiques et avantages. Les deux types les plus courants sont ⁚
1. Fiducie supplémentaire (SNT)
Une fiducie supplémentaire est le type de fiducie pour besoins spéciaux le plus courant. Elle est conçue pour compléter les revenus et les ressources du bénéficiaire, sans affecter son éligibilité aux prestations gouvernementales. Les actifs de la fiducie ne sont utilisés que pour les besoins du bénéficiaire qui ne sont pas couverts par les prestations gouvernementales. Par exemple, les fonds de la fiducie peuvent être utilisés pour payer des frais de subsistance supplémentaires, des soins de santé ou des activités récréatives.
2. Fiducie de planification de l’invalidité (DPT)
Une fiducie de planification de l’invalidité est un type de fiducie pour besoins spéciaux qui est créée pour protéger les actifs d’une personne handicapée et lui permettre de recevoir des prestations gouvernementales. Elle est généralement créée par les parents d’un enfant handicapé avant qu’il n’atteigne l’âge de la majorité. Les actifs de la fiducie sont détenus séparément des actifs personnels du bénéficiaire, ce qui permet de protéger les actifs de la fiducie contre les réclamations de tiers.
Avantages d’une fiducie pour besoins spéciaux
Créer une fiducie pour besoins spéciaux offre de nombreux avantages aux familles ayant un membre handicapé ⁚
- Protection des actifs ⁚ Les actifs du bénéficiaire sont protégés contre les réclamations de tiers, telles que les créanciers ou les poursuites judiciaires.
- Éligibilité aux prestations gouvernementales ⁚ La fiducie ne met pas en péril l’éligibilité du bénéficiaire à Medicaid et à l’assurance-invalidité de la sécurité sociale (SSI).
- Gestion financière ⁚ La fiducie offre un cadre pour la gestion des actifs du bénéficiaire, en s’assurant qu’ils sont utilisés de manière responsable et pour son bien-être.
- Planification à long terme ⁚ La fiducie permet aux familles de planifier l’avenir de leur être cher handicapé, en assurant sa sécurité financière et son bien-être à long terme.
- Protection contre les abus ⁚ La fiducie peut aider à protéger les actifs du bénéficiaire contre les abus ou la maltraitance par des membres de la famille ou des soignants.
- Soutien à l’autonomie ⁚ La fiducie peut aider le bénéficiaire à maintenir son indépendance financière et à contrôler ses propres finances.
Créer une fiducie pour besoins spéciaux
La création d’une fiducie pour besoins spéciaux nécessite l’aide d’un professionnel qualifié, tel qu’un avocat spécialisé en planification successorale ou un planificateur financier.
Étapes de la création d’une fiducie pour besoins spéciaux
La création d’une fiducie pour besoins spéciaux implique généralement les étapes suivantes ⁚
- Consultation avec un avocat ⁚ Le premier pas consiste à consulter un avocat spécialisé en planification successorale pour discuter des besoins spécifiques du bénéficiaire et des objectifs de la fiducie.
- Rédaction de l’acte de fiducie ⁚ L’avocat rédige l’acte de fiducie, qui définit les termes de la fiducie, y compris les actifs inclus, les bénéficiaires, le fiduciaire et les pouvoirs du fiduciaire.
- Financement de la fiducie ⁚ Les actifs sont transférés dans la fiducie. Cela peut inclure des espèces, des actions, des obligations, des biens immobiliers ou d’autres actifs.
- Signature de l’acte de fiducie ⁚ Le constituant et le fiduciaire signent l’acte de fiducie, ce qui rend la fiducie officielle.
- Enregistrement de la fiducie ⁚ La fiducie peut être enregistrée auprès du greffier du tribunal compétent pour garantir sa validité.
Considérations importantes
Lors de la création d’une fiducie pour besoins spéciaux, il est important de tenir compte de plusieurs facteurs ⁚
- Le fiduciaire ⁚ Le choix d’un fiduciaire digne de confiance et compétent est essentiel. Le fiduciaire sera chargé de gérer les actifs de la fiducie et de prendre des décisions dans l’intérêt du bénéficiaire.
- Les actifs de la fiducie ⁚ Il est important de déterminer quels actifs seront inclus dans la fiducie. Les actifs de la fiducie doivent être suffisamment importants pour répondre aux besoins du bénéficiaire, mais pas trop importants pour mettre en péril son éligibilité aux prestations gouvernementales.
- Les termes de la fiducie ⁚ Les termes de la fiducie doivent être clairs et concis, définissant les pouvoirs du fiduciaire et les utilisations autorisées des actifs de la fiducie.
- La planification successorale ⁚ Il est important de planifier comment les actifs de la fiducie seront distribués après le décès du bénéficiaire. La fiducie peut prévoir que les actifs restants seront distribués à d’autres bénéficiaires, comme des membres de la famille ou des organismes de bienfaisance.
Alternatives aux fiducies pour besoins spéciaux
En plus des fiducies pour besoins spéciaux, il existe d’autres options de planification successorale pour les personnes handicapées ⁚
1. Comptes ABLE
Les comptes ABLE (compte d’épargne pour l’accès à l’éducation et au travail) sont des comptes d’épargne épargnés à l’impôt qui peuvent être utilisés pour payer les dépenses liées à l’invalidité. Les fonds détenus dans un compte ABLE ne sont pas pris en compte pour déterminer l’éligibilité à Medicaid et à l’assurance-invalidité de la sécurité sociale (SSI). Les comptes ABLE sont une alternative viable aux fiducies pour besoins spéciaux pour certaines personnes handicapées.
2. Tuteurs et curateurs
Un tuteur est une personne nommée par un tribunal pour prendre des décisions concernant les affaires personnelles d’une personne handicapée, telles que la résidence, les soins de santé et l’éducation. Un curateur est une personne nommée par un tribunal pour gérer les finances d’une personne handicapée. Les tuteurs et les curateurs peuvent être des membres de la famille, des amis ou des professionnels.
Conseils pour la planification successorale des personnes handicapées
Voici quelques conseils pour la planification successorale des personnes handicapées ⁚
- Consultez un professionnel ⁚ Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en planification successorale ou un planificateur financier pour obtenir des conseils adaptés aux besoins spécifiques de la personne handicapée.
- Soyez proactif ⁚ Commencez la planification successorale dès que possible, car la planification successorale pour les personnes handicapées peut être complexe et prendre du temps.
- Tenez compte des besoins futurs ⁚ Pensez aux besoins futurs du bénéficiaire, y compris les soins de santé, l’hébergement et le soutien financier.
- Réalisez des mises à jour régulières ⁚ Réexaminez et mettez à jour votre plan de planification successorale au moins tous les trois ans ou en cas de changement important dans votre situation personnelle ou financière.
Conclusion
La création d’une fiducie pour besoins spéciaux est une étape importante pour les familles ayant un membre handicapé. Elle offre un moyen de protéger les actifs du bénéficiaire tout en lui permettant de recevoir les prestations gouvernementales dont il a besoin. En travaillant avec un professionnel qualifié, les familles peuvent créer un plan de planification successorale qui répond aux besoins spécifiques de leur être cher handicapé et garantit sa sécurité financière et son bien-être à long terme.
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